Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Définitions

• DAKAR.DEV : désigne la société exploitant la plateforme dakar.dev
• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande
• Services : hébergement web, enregistrement de domaines, formations
• Plateforme : le site web dakar.dev et ses applications

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre DAKAR.DEV et ses clients pour la fourniture de services d'hébergement web, d'enregistrement de noms de domaine et de formations en ligne.

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Conditions d'âge

Le client doit être majeur (18 ans minimum) ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Article 4 - Services d'hébergement

4.1 Description

DAKAR.DEV propose des services d'hébergement web mutualisé, VPS et cloud selon les caractéristiques décrites pour chaque offre.

4.2 Engagements

• Disponibilité cible : 99.9% (hors maintenance planifiée)
• Support technique : 7j/7 par email et WhatsApp
• Sauvegardes : selon l'offre souscrite

4.3 Contenu interdit

Le client s'interdit d'héberger :

• Contenus illégaux ou contrefaits
• Logiciels malveillants ou de spam
• Contenus pornographiques ou violents
• Sites de phishing ou escroquerie
• Contenus violant les droits de tiers

4.4 Suspension

DAKAR.DEV se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte violant ces conditions, sans préavis ni remboursement.

Article 5 - Noms de domaine

5.1 Enregistrement

L'enregistrement de noms de domaine est effectué auprès de registraires accrédités. Le client est titulaire du domaine et responsable de son renouvellement.

5.2 Règles de nommage

Le client garantit que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, etc.).

5.3 Renouvellement

Les domaines doivent être renouvelés avant expiration. DAKAR.DEV envoie des rappels par email mais n'est pas responsable en cas de non-renouvellement.

Article 6 - Formations

6.1 Accès

L'accès aux formations est personnel et non transférable. Le client bénéficie d'un accès à vie après achat (sauf indication contraire).

6.2 Propriété intellectuelle

Les contenus de formation sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou distribution est strictement interdite.

Article 7 - Prix et paiement

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF), TTC. DAKAR.DEV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (applicable aux nouvelles commandes).

7.2 Moyens de paiement

• Wave (mobile money)
• Orange Money
• Free Money
• Virement bancaire (sur demande)

7.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et disponible dans l'espace client.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Hébergement et domaines

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (création du compte hébergement, enregistrement du domaine).

8.2 Formations

Un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat si moins de 20% du contenu a été consulté. Au-delà, aucun remboursement n'est possible.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation

La responsabilité de DAKAR.DEV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour le service concerné. DAKAR.DEV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, etc.).

9.2 Force majeure

DAKAR.DEV n'est pas responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure électrique majeure, cyberattaque massive, etc.).

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, contenus) sont la propriété exclusive de DAKAR.DEV et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Résiliation

12.1 Par le client

Le client peut résilier ses services à tout moment depuis son espace client. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

12.2 Par DAKAR.DEV

DAKAR.DEV peut résilier les services en cas de violation des présentes conditions, avec un préavis de 7 jours (sauf violation grave = résiliation immédiate).

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.

Article 14 - Modifications

DAKAR.DEV se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 15 - Contact

Pour toute question :

• Email : contact@dakar.dev
• WhatsApp : +221 77 191 13 05
• Adresse : 106 Yoff Apecsy - Zone Ecologique, Dakar, Sénégal